Nous vous prions de trouver ci-dessous une communication de nos instituts professionnels et les mesures économiques déjà en place afin de venir en aide au tissu tissu économique impacté par la crise du Covid-19. Nous restons disponible & à votre écoute pour toutes questions y relatives.
1. Dettes fiscales et TVA
Objectif : aider les personnes physiques et les entreprises de tous les secteurs disposant d’un n° de BCE et qui rencontrent des difficultés financières liées à la propagation du coronavirus.
Quelles mesures peuvent être demandées ?
Dès la réception d’un AER ou d’un avis de paiement, il peut être demandé une des mesures suivantes en matière de précompte professionnel, TVA, IPP, ISOC et IPM :
- Un plan de paiement ;
- L’exonération des intérêts de retard ;
- La remise des amendes pour défaut de paiement.
Pour pouvoir bénéficier de ces mesures, certaines conditions doivent être respectées. Nous vous invitons à consulter le site suivant pour en prendre connaissance : https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx.
Délai : la demande doit être introduite au plus tard le 30/06/2020 via le
formulaire que vous pouvez trouver sur le site suivant : https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx.
Une réponse à votre demande sera donnée dans les 30 jours de l’introduction de celle-ci.
Ce formulaire complété peut être adressé par courrier ou par email au Centre régional de recouvrement (CRR) du domicile de la personne physique ou du siège social de la personne morale.
Toutes les informations pour savoir de quel CRR dépend la personne physique ou morale sont à trouver sur le site suivant : https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx.
2. Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants
Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisés.
Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19.
Pour d’avantages d’informations, veuillez consulter le site suivant : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
& contacter votre caisse d’assurances sociales : https://www.inasti.be/fr/caisses-dassurances-sociales.
Report d’échéances des cotisations sociales
Cette mesure permet aux indépendants de reporter le paiement de leurs
cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres 2020 sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées.
Ces cotisations seront à payer comme suit :
• la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021
• la cotisation du 2ème trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021
Cette mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31 mars 2020.
L’indépendant qui souhaiterait reporter l’échéance de paiement d’une ou de toutes ces cotisations doit introduire une demande écrite avant le 15 juin 2020 auprès de sa Caisse d’assurances sociales via un formulaire.
Ce report n’a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure.
Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, l’indépendant perd alors l’avantage de la mesure et il y aura récupération des prestations payées indument.
Attention : pour bénéficier de la déductibilité de sa Pension libre
complémentaire, l’indépendant doit impérativement être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre 2020. Dès lors, celui qui aurait obtenu le report de paiement ne pourra pas déduire sa Pension libre complémentaire.
Réduction des cotisations sociales
Les indépendants peuvent solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.
Dispense des cotisations sociales
Un assouplissement des conditions d’octroi de dispense de cotisations est actuellement à l’étude dans le cadre de la crise du coronavirus.
3. Mesures socio-économiques
Chômage temporaire pour raisons économiques
Si une entreprise est touchée par une baisse du nombre de ses clients qui fait que le rythme de travail existant ne peut temporairement être maintenu en raison de la propagation du coronavirus, vous pouvez introduire un régime de chômage temporaire pour vos employés en raison du manque de travail.
Les employés peuvent bénéficier d’une allocation majorée de l’ONEM jusqu’au 30 juin 2020.
Cette mesure et sa procédure diffèrent cependant selon que vos travailleurs tombent sous le statut des ouvriers ou celui des employés.
Chômage temporaire pour cause de force majeure
Si un employeur est temporairement incapable de donner du travail à ses employés en raison de la propagation du coronavirus, il peut invoquer le chômage temporaire pour des raisons de force majeure.
De ce fait, les employés peuvent bénéficier d’une allocation majorée de l’ONEM jusqu’au 30 juin 2020.
Les employeurs peuvent aussi y faire appel si un ou plusieurs employés ont été placés en quarantaine ou si l’entreprise a été touchée par les effets du coronavirus (production à l’arrêt, livraisons qui n’arrivent plus, …).
Télétravail
Le Gouvernement encourage en ce moment le télétravail. Il existe déjà de nombreux avantages fiscaux pour le travail à domicile, tels que la mise à disposition de matériel informatique et d’internet par l’employeur.
Attention : si l’employé utilise également ce matériel à des fins privées, un avantage en nature doit alors être calculé, avec le précompte professionnel y afférent, les cotisations patronales et les cotisations sociales personnelles :
- Pc : 72 euro/appareil
- Tablette, gsm, smartphone : 36 euro/appareil
- Internet : 60 euro en une seule fois
- Abonnement de téléphone : 48 euros
Les employeurs peuvent également intervenir dans les coûts supportés par l’employé pour l’achat d’un ordinateur et de l’internet qu’il utilise pour le télétravail. L’ONSS verse un montant forfaitaire de 20 euros par mois pour le PC et l’Internet sans avoir à en prouver les coûts réels. Toutefois, ce montant forfaitaire est soumis à certaines conditions.
Enfin, un employeur peut également accorder une allocation pour les frais engendrés par un bureau à domicile. Cela peut servir pour l’utilisation d’électricité, l’eau, le chauffage et le matériel de bureau.
Pour l’octroi de cette allocation, un accord prélable doit être conclu avec le Service des Décisions Anticipées (SDA).
Après concertation avec le Service des Décisions Anticipées, il a été convenu de mettre en place une procédure de demande dite FAST TRACK permettant d’obtenir directement l’autorisation ci-dessus selon des conditions minimales (demande formelle mais abrégée, caractère temporaire, pas de double emploi, …).
L’équipe Fiscalift.