Les mesures économiques suite à la crise du Covid-19

Nous vous prions de trouver ci-dessous une communication de nos instituts professionnels et les mesures économiques déjà en place afin de venir en aide au tissu tissu économique impacté par la crise du Covid-19. Nous restons disponible & à votre écoute pour toutes questions y relatives.

1. Dettes fiscales et TVA

Objectif : aider les personnes physiques et les entreprises de tous les secteurs disposant d’un n° de BCE et qui rencontrent des difficultés financières liées à la propagation du coronavirus.

Quelles mesures peuvent être demandées ?

Dès la réception d’un AER ou d’un avis de paiement, il peut être demandé une des mesures suivantes en matière de précompte professionnel, TVA, IPP, ISOC et IPM :

  • Un plan de paiement ;
  • L’exonération des intérêts de retard ;
  • La remise des amendes pour défaut de paiement.

Pour pouvoir bénéficier de ces mesures, certaines conditions doivent être respectées. Nous vous invitons à consulter le site suivant pour en prendre connaissance : https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx.

Délai : la demande doit être introduite au plus tard le 30/06/2020 via le
formulaire que vous pouvez trouver sur le site suivant : https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx.

Une réponse à votre demande sera donnée dans les 30 jours de l’introduction de celle-ci.

Ce formulaire complété peut être adressé par courrier ou par email au Centre régional de recouvrement (CRR) du domicile de la personne physique ou du siège social de la personne morale.

Toutes les informations pour savoir de quel CRR dépend la personne physique ou morale sont à trouver sur le site suivant : https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx.

2. Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants

Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisés.

Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19.

Pour d’avantages d’informations, veuillez consulter le site suivant : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

& contacter votre caisse d’assurances sociales : https://www.inasti.be/fr/caisses-dassurances-sociales.

Report d’échéances des cotisations sociales

Cette mesure permet aux indépendants de reporter le paiement de leurs
cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres 2020 sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées.

Ces cotisations seront à payer comme suit :
• la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021
• la cotisation du 2ème trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021

Cette mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31 mars 2020.

L’indépendant qui souhaiterait reporter l’échéance de paiement d’une ou de toutes ces cotisations doit introduire une demande écrite avant le 15 juin 2020 auprès de sa Caisse d’assurances sociales via un formulaire.

Ce report n’a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure.
Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, l’indépendant perd alors l’avantage de la mesure et il y aura récupération des prestations payées indument.

Attention : pour bénéficier de la déductibilité de sa Pension libre
complémentaire, l’indépendant doit impérativement être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre 2020. Dès lors, celui qui aurait obtenu le report de paiement ne pourra pas déduire sa Pension libre complémentaire.

Réduction des cotisations sociales

Les indépendants peuvent solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

Dispense des cotisations sociales

Un assouplissement des conditions d’octroi de dispense de cotisations est actuellement à l’étude dans le cadre de la crise du coronavirus.

3. Mesures socio-économiques

Chômage temporaire pour raisons économiques

Si une entreprise est touchée par une baisse du nombre de ses clients qui fait que le rythme de travail existant ne peut temporairement être maintenu en raison de la propagation du coronavirus, vous pouvez introduire un régime de chômage temporaire pour vos employés en raison du manque de travail.

Les employés peuvent bénéficier d’une allocation majorée de l’ONEM jusqu’au 30 juin 2020.

Cette mesure et sa procédure diffèrent cependant selon que vos travailleurs tombent sous le statut des ouvriers ou celui des employés.

Chômage temporaire pour cause de force majeure

Si un employeur est temporairement incapable de donner du travail à ses employés en raison de la propagation du coronavirus, il peut invoquer le chômage temporaire pour des raisons de force majeure.

De ce fait, les employés peuvent bénéficier d’une allocation majorée de l’ONEM jusqu’au 30 juin 2020.

Les employeurs peuvent aussi y faire appel si un ou plusieurs employés ont été placés en quarantaine ou si l’entreprise a été touchée par les effets du coronavirus (production à l’arrêt, livraisons qui n’arrivent plus, …).

Télétravail

Le Gouvernement encourage en ce moment le télétravail. Il existe déjà de nombreux avantages fiscaux pour le travail à domicile, tels que la mise à disposition de matériel informatique et d’internet par l’employeur.

Attention : si l’employé utilise également ce matériel à des fins privées, un avantage en nature doit alors être calculé, avec le précompte professionnel y afférent, les cotisations patronales et les cotisations sociales personnelles :

  • Pc : 72 euro/appareil
  • Tablette, gsm, smartphone : 36 euro/appareil
  • Internet : 60 euro en une seule fois
  • Abonnement de téléphone : 48 euros

Les employeurs peuvent également intervenir dans les coûts supportés par l’employé pour l’achat d’un ordinateur et de l’internet qu’il utilise pour le télétravail. L’ONSS verse un montant forfaitaire de 20 euros par mois pour le PC et l’Internet sans avoir à en prouver les coûts réels. Toutefois, ce montant forfaitaire est soumis à certaines conditions.

Enfin, un employeur peut également accorder une allocation pour les frais engendrés par un bureau à domicile. Cela peut servir pour l’utilisation d’électricité, l’eau, le chauffage et le matériel de bureau.

Pour l’octroi de cette allocation, un accord prélable doit être conclu avec le Service des Décisions Anticipées (SDA).

Après concertation avec le Service des Décisions Anticipées, il a été convenu de mettre en place une procédure de demande dite FAST TRACK permettant d’obtenir directement l’autorisation ci-dessus selon des conditions minimales (demande formelle mais abrégée, caractère temporaire, pas de double emploi, …).

L’équipe Fiscalift.

La Consolidation Fiscale

Un premier pas a été franchi vers la consolidation fiscale par l’instauration d’un nouvel article 205/5 du Code des Impôts sur le Revenus qui permet le transfert des pertes à l’intérieur d’un groupe.

Moyennant certaines conditions, la société d’un groupe pourra faire un transfert à une autre société du groupe en perte à concurrence des pertes de l’exercice.

Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • Le montant du transfert est repris dans une convention de transfert intra-groupe ;
  • La société résidente ou étrangère doit être étroitement liée au contribuable ;
  • Le lien étroit doit se traduire par une participation minimum de 90% selon différents cas de figures.

L’indemnité versée dans le chef de la société qui la paie sera considérée comme une dépense non admise et rejetée à ce titre, dans la base imposable de la déclaration à l’impôt des sociétés.

L’indemnité perçue dans le chef de la société qui la reçoit sera exonérée d’impôt.

L’équipe Fiscalift.

Les cadeaux aux membres du personnel

La fin d’année approche et dans cette période de grande générosité, les dirigeants sont plus enclins à faire certains sacrifices pécuniers en faveur et pour la grâce de leur membre de personnel.

Du point de vue fiscal, cela peut s’avérer plus contraignant étant donné que le législateur vient limiter la déductibilité de cet élan de générosité.

Dès lors, nous nous permettons cette petite piqûre de rappel.

Au niveau des cadeaux collectifs

En matière de déductibilité sur le revenu, les cadeaux collectifs au personnel seront totalement déductibles à condition :

  • Qu’ils soient accordés à tous les membres du personnel ;
  • Qu’ils soient donnés à l’occasion d’une ou plusieurs fêtes ou évènements annuels ;
  • Qu’ils ne dépassent pas une valeur de 35 EUR par travailleur.

Si le plafond de 35 EUR est dépassé, les sommes dépensées pour les cadeaux ne seront pas déductibles et seront soumis, dans le chef du travailleur, aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt.

En matière TVA, la déductibilité n’est admise que moyennant le respect de certaines conditions, à savoir :

  • s’agissant de cadeaux collectifs, ils doivent être distribués à tous les membres du personnel ;
  • la valeur d’achat doit être inférieure à 35 euros (hors taxe) par travailleur ;
  • il ne doit pas s’agir d’alcool ou de tabac.

Au niveau des cadeaux individuels

Les dépenses supportées par l’employeur ne sont pas déductibles si ces cadeaux dits « privés » ne sont pas de faible valeur. Aucune définition de la notion de faible valeur n’est prévue dans la loi, on peut néanmoins se référer à ce qu’il est généralement admis, c’est à dire une valeur de cadeaux aux alentours de 50 EUR.

Également, en matière de déductibilité en TVA, la TVA n’est pas déductible car il s’agit purement et simplement d’avantages sociaux individuels.

L’équipe Fiscalift.

Le compte courant du gérant

Il n’est pas anormal que les dirigeants d’entreprise utilisent de manière habituelle ou occasionnelle leurs comptes privés et ceux de leur société.

Il arrive que des biens ou services relevant plutôt de la sphère privée soient achetés au nom de la société.

Il n’est pas expressément interdit que les débours privés d’un gérant ou d’un administrateur soient payés ou supportés par une société.

L’imputation d’une dépense sur le compte courant du dirigeant n’est pas une rémunération mais la société reste créancière de son dirigeant. Par ailleurs, les intérêts sur un solde débiteur restent élevés, ils sont de 8,80 % pour les revenus de l’année 2013.

En actant des dépenses privées sur le compte courant, vous permettez au fisc de jeter un œil sur vos dépenses. Le fisc pourrait vous demander comment le ménage peut justifier son train de vie avec vos revenus déclaré dans votre déclaration fiscale personnelle.

Moins le fisc connaît votre train de vie, mieux c’est, il est donc impératif que vos dépenses privées soient réglées avec vos fonds privés.

Par ailleurs, lorsqu’une société demande un financement à un établissement de crédit, le banquier voudra aussi procéder à une analyse détaillée de votre bilan. Si ce dernier découvre un compte courant élever avec une dette élevée du dirigeant envers la société, cet élément pèsera négativement en votre faveur au moment de la décision de l’octroi du crédit.

Dans le cas inverse, où la société doit des fonds au dirigeant, l’effet sera positif.

Le paiement de dépenses privées par la société augmentera le solde du compte courant, si au terme de l’exercice comptable le compte courant présente en moyenne une position débitrice, il est obligatoire sur le plan fiscal de lui appliquer des intérêts. Le résultat de ce calcul peut être imposé :

  • Soit dans le chef du dirigeant d’entreprise au titre d’avantage de toute nature ;
  • Soit dans le chef de la société par le biais d’un enregistrement des intérêts sur le compte courant.

Si le dirigeant d’entreprise concerné ne rembourse pas le compte courant dans les délais, il ne devra pas seulement s’acquitter de lourds intérêts. En effet, au fil du temps le solde aura crû dans des proportions telles qu’il ne sera peut-être dans l’impossibilité de l’apurer avec ses fonds privés. Il faudra alors recherches des solutions plus drastiques telle que le rachat d’actions propres, des distributions de dividendes, une réduction de capital….

Il arrive régulièrement que le dirigeant d’entreprise paie des acomptes pour sa société sur la facture de fournisseurs, lors du paiement celui-ci est imputée sur le compte courant. Ensuite, le dirigeant d’entreprise a le choix entre se faire reverser ce montant par la société sur son compte privé ou laisser le solde sur le compte courant. S’il subit un contrôle fiscal, le dirigeant d’entreprise doit pouvoir démontrer que les sommes ainsi créditées sur son compte courant concerne bien des frais qu’il a effectivement payés de sa poche pour sa société. Dans le cas contraire, le fisc pourra attribuer à ces écritures la qualification de rémunération.

Par ailleurs, le contrôleur des contributions a le droit de consulter le solde des comptes bancaires personnel du dirigeant lorsqu’il s’en sert pour effectuer des paiements pour la société. Dans ce cas en effet, le compte bancaire est considéré comme un compte professionnel ce qui a pour conséquence que le fisc peut le consulter à tout moment et que le dirigeant d’entreprise ne peut pas invoquer le secret bancaire. L’usage irréfléchi de votre compte courant peut desservir vos intérêts et avoir des conséquences négatives.