De manière générale, les locations immobilières de courte durée à des fins professionnelles sont en principe soumise à TVA.
Qu’entend-on par courte durée ?
Il s’agit de la location immobilière ne dépassant pas une période de six mois.
Quels biens sont visés ?
Tous les biens immeubles sans exception, quelle que soit leur nature (les bâtiments incorporés au sol mais aussi les terrains de quelque type soit-il).
Existe-t-il des exceptions à ce principe général ?
Oui, elles sont au nombre de quatre et s’articulent principalement autour de l’utilisation qui est faite des biens immeubles mis en location :
- Pour les immeubles affectés à des fins de logements (résidences principales ou secondaire, logements d’étudiants, de vacances, …) ;
- À des personnes physiques qui utilisent ces biens à des fins privées ;
- À des organisations sans but lucratifs ;
- À des personnes qui affectent ces biens à la réalisation d’opérations visées par l’exemptions de l’article 44 §2, c’est-à-dire à des activités socios-culturelles.
L’équipe Fiscalift.