NOUVEAUTÉ FISCALE : L’ADMINISTRATION PEUT-ELLE CONSERVER VOS LIVRES ET DOCUMENTS ?

Jusqu’au 21 décembre 2013, il était connu que chaque contribuable qui était passible de l’impôt, devait transmettre, à la demande de l’administration, tous les livres et documents nécessaires à l’établissement de l’impôt, en vue de leur vérification.

Dans la loi du 21 décembre 2013 portant sur des dispositions fiscales et financières diverses, le ministre des finances a conféré le pouvoir à l’administration de conserver les documents transmis ou saisi chez le contribuable.

Il est prévu que les agents de l’administration ont le droit de retenir les livres et documents à chaque fois qu’ils estiment que ces livres et documents sont nécessaires pour déterminer le montant des revenus imposables du contribuable ou des tiers.

Contrairement à la durée de conservation des documents et livres, définie à l’article 315 du code des impôts sur le revenu qui est de 7 ans, le nouvel article ne prévoit pas de délai de conservation par les agents de l’administration. Nous devons donc supposer que la durée équivoque est celle nécessaire à la vérification et/ou la rectification du montant de l’impôt dû.

Voilà, une disposition qui vient renforcer l’armada déjà bien fournie, le pouvoir d’investigation du fisc.

L’ETAT, MAUVAIS PAYEUR

Face au nombre croissant de faillites, le SDI dénonce des retards de paiement « affligeants » et « totalement scandaleux » de la part de l’Etat alors que des « millions d’euros pourraient être injectés par les pouvoirs publics dans l’économie belge s’ils réglaient tout simplement leurs factures à temps ».

Le syndicat conseille dès lors aux entreprises concernées d’appliquer la loi du 1er août 1985 « qui prévoit que toute personne physique ou morale du secteur privé qui possède une créance en raison de travaux, de fournitures ou de services contre l’Etat belge a le droit de suspendre le paiement de ses propres dettes, non seulement envers l’Etat (SPF), mais aussi envers le fisc (TVA, IPP et IPM), l’ONSS, l’INASTI et les caisses d’assurances sociales, et ce à concurrence du montant qui lui est dû. Dans ce cas, les amendes et pénalités qui sanctionnent les retards de paiement ne sont pas dus. »

La loi prévoit par ailleurs aussi un principe de compensation en autorisant ces opérateurs (fisc, Etat, ONSS, INASTI, caisses d’assurances sociales) « à réclamer directement leur dû au pouvoir public redevable de fonds envers la personne ou l’entreprise concernée », insiste le SDI.