Cession d'activité

La vie d’une entreprise peut se terminer par arrêt volontaire ou par une faillite.

Lorsqu’un indépendant arrête ses activités, pour quelque raison que ce soit, il ne peut pas oublier d’entamer un certain nombre de démarches administratives : il doit communiquer la cessation de ses activités d’indépendant à sa caisse d’assurances sociales, demander la radiation de la BCE à son guichet d’entreprises, sans oublier la radiation de son numéro de TVA.

3 choses à ne pas oublier :

Comme vous changez de statut, vous devez également avertir votre mutuelle de l’arrêt de vos activités.
Vous ne pouvez pas oublier de payer vos cotisations sociales pour le dernier trimestre de votre activité.
Vous ne pouvez bien sûr pas oublier d’introduire votre dernière déclaration à la TVA

Quand une société est-elle dissoute ?

La société peut être dissoute dans certains cas, notamment :

si la durée de la société arrive à son terme (si elle n’a pas été constituée pour une durée illimitée).
par décision judiciaire, pour de justes motifs. Dans ce cas, le tribunal nommera lui-même le liquidateur.
par l’assemblée générale des associés ou actionnaires.

Nomination d'un liquidateur

Quand une société est dissoute, elle survit pour les besoins de sa liquidation. Les mandats de gérants ou d’administrateurs auront pris fin, et il faudra nommer un ou plusieurs liquidateurs. Il arrive cependant fréquemment que les anciens représentants soient nommés à cette fonction.

Le liquidateur devra réaliser l’actif, payer les dettes et charges de la société et veiller à n’avoir plus qu’un actif net qui pourra être réparti entre les associés ou actionnaires au moment de la clôture de liquidation.

La dissolution avec clôture immédiate

Il est possible de procéder à la dissolution avec clôture immédiate, moyennant toutefois le respect de plusieurs conditions cumulatives :

Aucun liquidateur ne peut avoir été désigné
Il ne peut plus y avoir de passif ;
Tous les associés doivent être présents ou valablement représentés à la réunion et décider à l’unanimité des voix.

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