Régime Franchisé

Le régime de la franchise est visé à l’article 56bis du Code de la TVA. L’arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014 relatif au régime de franchise de la taxe en faveur des petites entreprises en fixe les modalités d’application.

Le régime de la franchise de la taxe dispense l’entreprise de la plupart des obligations fiscales et administratives qui incombent normalement aux assujettis à la TVA.

Ainsi, l’entreprise :

ne pourra pas porter de TVA en compte à ses clients ;
ne devra pas verser de TVA au Trésor ;
ne devra pas déposer de déclarations périodiques à la TVA.

Par contre, l’entreprise ne peut en aucun cas déduire la TVA qui lui a été portée en compte par ses fournisseurs. De plus, le régime de franchise ne dispense pas l’entreprise de toutes ses obligations en matière de TVA et l’entreprise reste assujettie à la TVA. Seulement, elle est dispensée d’une partie des obligations imposée par la TVA.

Le régime de franchise à la TVA concerne les petites entreprises au chiffre d’affaire annuel inférieur aux 25.000€. Pour une entreprise existante, le régime de franchise peut s’appliquer à partir du 1er janvier ou du 1er juillet. Pour une nouvelle entreprise qui commence une activité, une demande d’identification à la TVA doit être introduite. Cette demande permet de choisir le régime qui convient le mieux à l’entreprise, selon son domaine d’activité et son chiffre d’affaire.

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